Ce qui va changer au 1er Janvier 2018

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a été présenté courant octobre en Conseil des ministres. Il permet de souligner d’ores et déjà quelques mesures phares.


Le plafond de la sécurité sociale

  • Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 devrait être revalorisé à 39 732 euros (contre 39 228 € en 2017).

  • Le plafond de sécurité sociale passerait donc de 3 269 € par mois en 2017 à 3 311 € par mois en 2018.


Le taux horaire du SMIC

Le taux horaire du SMIC devrait être porté de 9,76€ à 9,88€ à compter du 1er janvier 2018.


La retraite complémentaire AGIRC ARRCO

Calcul des cotisations et plafonds

Une circulaire AGIRC ARRCO du 27 octobre 2017 apporte les précisions attendues depuis la publication du décret du 21 novembre 2016 supprimant notamment le décalage de paie et le décret du 9 mai 2017 modifiant beaucoup de règles en matière de décompte et de déclaration des effectifs.

En résumé, cette circulaire donne des précisions et des informations sur la façon dont doivent être calculées les cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2018 pour s’aligner sur les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale (DSN oblige).


Cette circulaire rappelle et illustre :

  • La fin du décalage de paie et donne un exemple identique à celui que nous avions publié dans notre Actualité Sociale n°93 à propos du plafond applicable en 2017 aux cotisations de sécurité sociale,
  • Les règles de rattachement des sommes versées après la rupture du contrat de travail ou en application d’une décision de justice (en cela, la circulaire est claire dans la mesure où elle abandonne toute notion de sommes isolées même en présence d’une décision de justice et quelle que soit la période à laquelle se rapportent les rappels de salaires),
  • La proratisation du plafond de sécurité sociale en cas d’entrée ou sortie en cours de mois qui se fera désormais en fonction du nombre du jours calendaires réels du mois et non plus en trentième,
  • La proratisation du plafond en de suspension du contrat de travail qui jusqu’à présent n’était possible qu’en cas d’absence totalement non rémunérée entre deux échéances de paie.

Cotisation GMP

Le conseil d’administration de l’AGIRC a décidé de revaloriser la cotisation GMP pour 2018 (Circ. AGIRC 2017-10 DT du 16 octobre 2017).


Cette cotisation qui garantit l’acquisition d’un nombre minimal de 120 points de retraite complémentaire par an pour les salariés cadres et assimilés ayant une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, ou comprise entre ce plafond et un salaire charnière, est portée à 872,52 € en valeur annuelle au 1er janvier 2018 (contre 844,56 € en 2017), soit une cotisation mensuelle égale à 72,61 € répartie entre l’employeur (45,11 €) et le salarié (27,60 €).


Base GMP

Compte tenu de l’hypothèse où le plafond de sécurité sociale serait fixé à 39 732 € annuel pour l’année 2018, cela devrait porter la base de calcul de la GMP à une tranche B minimale annuelle de 4 245,84 € par an (salarié à temps plein présent toute l’année) à la condition que le taux des cotisations de retraite complémentaire AGIRC n’augmente pas lui aussi.


Le salaire charnière à atteindre pour échapper à l’application de la GMP serait de 39732 € de plafond + 4 245,84€ de tranche B soit 43 977,84 € annuels.


La hausse de la CSG

La contribution CSG est augmentée de 1,7 point. Cette augmentation concerne les revenus d’activité (salariés et non-salariés) et de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placements et les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux.


La contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement passe ainsi de 7,5% à 9,2%, mais se traduit par une augmentation de la quote-part déductible de la CSG qui passe de 5,1% à 6,8%. La partie non déductible (2,4%) de la CSG restera inchangée, tout comme la CRDS de 0,5%.


Cette hausse ne concerne cependant pas les allocations chômage, les indemnités journalières de sécurité sociale et les pensions attribuées aux retraités bénéficiant du taux réduit de la CSG qui reste respectivement à 6,2% pour les deux premières et à 3,8% pour la dernière.


La suppression des cotisations salariales maladie et chômage

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 entérine la décision du gouvernement de supprimer en deux temps la cotisation salariale d’assurance chômage qui s’élève aujourd’hui à 2,40%. En effet, à partir du 1er janvier 2018, la cotisation sera réduite de 1,45 point. Un autre palier sera atteint au 1er octobre 2018, date à laquelle le solde de cette contribution (0,95 point) sera supprimé.


Cette mesure accompagne la suppression de la cotisation salariale maladie (actuellement de 0,75%) qui devrait faire l’objet d’une disposition réglementaire. Cette suppression entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.


Ces deux mesures découlent de la volonté du gouvernement de redonner du pouvoir d’achat aux salariés en permettant un allégement des prélèvements salariaux à la hauteur de 3,15%.


Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la transformation du CICE (dont la suppression est prévue pour l’année 2019) en baisse de cotisations sociales. A compter du 1er janvier 2019, le projet de Loi de Finances prévoit un allégement de 6 points des cotisations patronales dues pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Pour l’année 2018, le CICE resterait en vigueur avec un taux diminué de 7% à 6%.


La « réduction Fillon »

Concernant les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, le gouvernement prévoit une réduction dégressive des cotisations patronales dues au titre des cotisations maladie, allocations familiales, du FNAL, de la retraite complémentaire (AGIRC-ARCCO) et du risque chômage qui correspondrait à un élargissement du champ d’application de l’ancienne réduction générale de cotisations plus connue sous le nom de « réduction Fillon ».


Ces mesures ont vocation à entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Ainsi, au cours de l’année 2019, les entreprises bénéficieraient de ces allègements en sus du bénéfice du CICE calculé au titre de 2018.


La taxation des gains de l'épargne salariale

A compter du 1er janvier 2018, les gains d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco...) devraient être taxés au taux en vigueur au moment où le gain a été réalisé et non plus au taux en vigueur au moment de leur constatation. Pour les gains d'épargne salariale acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018, le mécanisme des "taux historiques" continuera toutefois à s'appliquer.


Le point de départ des maladies professionnelles

Les députés ont souhaité apporter une modification relative à la date retenue comme point de départ à une maladie professionnelle.

Aujourd'hui, une maladie professionnelle est prise en charge à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Le texte des députés propose que le début de la maladie soit fixé à la date la plus récente entre :

  • La date de la première constatation médicale de la maladie (soit la date du premier examen médical identifiant la maladie) ;
  • La date correspondant à deux ans avant la déclaration de maladie professionnelle.

En d’autres termes, même si la maladie a été constatée très tôt, le point de départ de son indemnisation ne pourrait pas remonter à plus de deux ans avant la déclaration de maladie professionnelle. La modification s'appliquerait pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.


La taxation des actions gratuites

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 modifie à nouveau le régime des attributions gratuites d'actions. Un amendement déposé par des députés propose la diminution du taux de la contribution patronale due au titre de ces actions gratuites de 30% à 20%. Ce taux avait été augmenté à 30% lors de la Loi de Finances pour 2017, alors que la loi Macron de 2015 l'avait déjà réduit à 20%. Le nouveau taux réduit à

20% serait applicable aux actions attribuées postérieurement à la publication de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018.


Le bulletin de paie simplifié

Comme nous l’avions déjà évoqué dans notre Actualité Sociale n°88 du 2ème trimestre 2016, les textes réglementant le bulletin de paie simplifié sont parus. Ils sont entrés en vigueur au 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et entrent en vigueur au 1er janvier 2018 pour les autres (les employeurs de moins de 300 salariés).

Cela signifie que tous les employeurs sont désormais concernés par l’établissement du bulletin de paie simplifié.